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Communiqué d’AFV sur le divorce par consentement mutuel enregistré devant un notaire

COMMUNIQUÉ – ASSOCIATION AVOCATS, FEMMES ET VIOLENCES

 

 

L’association Avocats Femmes et Violences a pris connaissance de l’amendement gouvernemental, qui sera examiné mardi 17 mai prochain, proposant un divorce par consentement mutuel enregistré devant notaire et non plus homologué par le juge aux affaires familiales.

Elle s’insurge contre cette éviction du juge.

Rappelons que les femmes victimes de violences sont sous la domination psychologique et financière de leur conjoint.

Seul un juge naturellement impartial, indépendant de par sa fonction, peut garantir la protection des femmes vulnérables.

Seul à seul avec elles dans son bureau, il s’assure qu’elles n’ont pas été victimes de pressions et qu’il n’existe pas de déséquilibre dans les concessions qu’elles ont consenties tant sur le plan financier que sur l’organisation de la garde des enfants.

 

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Entre un juge, gardien des libertés et de l’équilibre de la convention de consentement mutuel, et une simple chambre d’enregistrement de cet acte, le choix de l’association Avocats, Femmes et Violences est sans appel, elle demande au Gouvernement de retirer cet amendement.

 

 

 

Contact presse : la présidente de l’association, My-Kim YANG-PAYA

Tel : 06.80.15.47.85 – 01.45.49.48.49

 

Bureau des Associations

2, rue de Harlay 75001 Paris

Téléphone : 01 44 32 49 94/97

Télécopie : 01 44 32 49 93

Courriel : associations@avocatparis.org

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